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Scrutin public ordinaire n°1640

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 janvier 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 36
  • Contre : 6
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :