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Scrutin public solennel n°1711

Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 février 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 333
  • Contre : 210
  • Abstention : 9

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :