⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Scrutin public solennel n°1711

Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 février 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 333
  • Contre : 210
  • Abstention : 9

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :