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Scrutin public ordinaire n°1726

Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 38
  • Contre : 89
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :