Scrutin public ordinaire n°1730

Sur l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 mars 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 47
  • Contre : 24
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :