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Scrutin public ordinaire n°1737

Sur l'amendement n° 914 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 42
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :