⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Scrutin public ordinaire n°1739

Sur l'amendement n° 48 de M. Potier à l'article 52 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 30
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :