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Scrutin public ordinaire n°1745

Sur l'amendement de supression n°677 de M.Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 35
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :