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Scrutin public ordinaire n°1749

Sur l'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 27
  • Contre : 3
  • Abstention : 7

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :