Scrutin public ordinaire n°1752

Sur l'amendement de suppression n°20 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 12
  • Contre : 29
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :