Scrutin public ordinaire n°1758

Sur l'amendement n°85 de M. Potier à l'article 61 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 29
  • Abstention : 7

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :