⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Scrutin public ordinaire n°1818

Sur l'amendement de suppression n° 3 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 36
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :