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Scrutin public ordinaire n°1819

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 mars 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 51
  • Contre : 10
  • Abstention : 13

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :