⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Scrutin public ordinaire n°1828

Sur l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 avril 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 55
  • Contre : 4
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :