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Scrutin public ordinaire n°1838

Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 avril 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 25
  • Contre : 89
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :