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Scrutin public ordinaire n°1852

Sur l'ensemble de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 mai 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 53
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :