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Scrutin public ordinaire n°1861

Sur l'amendement n° 13 de Mme Bergé après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 mai 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 56
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :