Scrutin public ordinaire n°1962

Sur la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 juin 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 73
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :