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Scrutin public ordinaire n°1975

Sur l'amendement de suppression n° 68 de Mme Thourot à l'article 7 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 juin 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 26
  • Contre : 12
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :