⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Scrutin public ordinaire n°1992

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 juin 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 28
  • Contre : 7
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :