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Scrutin public ordinaire n°1992

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 juin 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 28
  • Contre : 7
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :