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Scrutin public ordinaire n°2029

Sur l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juillet 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 34
  • Contre : 0
  • Abstention : 13

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :