Scrutin public ordinaire n°2037

Sur l'amendement n° 387 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juillet 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 33
  • Contre : 0
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :