Scrutin public solennel n°2059
Sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 juillet 2019
Résultat : adopté
- Pour : 266
- Contre : 213
- Abstention : 74
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
GDR
- Huguette Bello : contre, par délégation
- Moetai Brotherson : contre, par délégation
- Alain Bruneel : contre
- Marie-George Buffet : contre, par délégation
- André Chassaigne : contre
- Pierre Dharréville : contre
- Jean-Paul Dufrègne : contre
- Elsa Faucillon : contre
- Sébastien Jumel : contre
- Manuéla Kéclard-Mondésir : contre, par délégation
- Jean-Paul Lecoq : contre
- Jean-Philippe Nilor : contre, par délégation
- Stéphane Peu : contre
- Fabien Roussel : contre, par délégation
- Gabriel Serville : contre
- Hubert Wulfranc : contre
-
LFI
- Clémentine Autain : contre, par délégation
- Ugo Bernalicis : contre
- Éric Coquerel : contre
- Alexis Corbière : contre
- Caroline Fiat : contre, par délégation
- Bastien Lachaud : contre
- Michel Larive : contre, par délégation
- Jean-Luc Mélenchon : contre, par délégation
- Danièle Obono : contre
- Mathilde Panot : contre
- Loïc Prud'homme : contre
- Adrien Quatennens : contre
- Jean-Hugues Ratenon : contre
- Muriel Ressiguier : contre
- Sabine Rubin : contre
- François Ruffin : contre
- Bénédicte Taurine : contre
-
LR
- Constance Le Grip : pour
- Damien Abad : contre
- Emmanuelle Anthoine : contre
- Julien Aubert : contre
- Nathalie Bassire : contre, par délégation
- Thibault Bazin : contre
- Valérie Bazin-Malgras : contre
- Valérie Beauvais : contre
- Jean-Yves Bony : contre
- Ian Boucard : contre
- Jean-Claude Bouchet : contre
- Valérie Boyer : contre
- Marine Brenier : contre, par délégation
- Xavier Breton : contre
- Bernard Brochand : contre
- Fabrice Brun : contre
- Gérard Cherpion : contre, par délégation
- Dino Cinieri : contre, par délégation
- Éric Ciotti : contre
- Pierre Cordier : contre
- Josiane Corneloup : contre
- François Cornut-Gentille : contre
- Marie-Christine Dalloz : contre
- Olivier Dassault : contre
- Bernard Deflesselles : contre, par délégation
- Rémi Delatte : contre
- Vincent Descoeur : contre
- Fabien Di Filippo : contre
- Éric Diard : contre
- Julien Dive : contre, par délégation
- Jean-Pierre Door : contre, par délégation
- Marianne Dubois : contre, par délégation
- Virginie Duby-Muller : contre
- Pierre-Henri Dumont : contre
- Daniel Fasquelle : contre
- Jean-Jacques Ferrara : contre, par délégation
- Nicolas Forissier : contre, par délégation
- Laurent Furst : contre
- Claude de Ganay : contre
- Jean-Jacques Gaultier : contre
- Annie Genevard : contre
- Claude Goasguen : contre, par délégation
- Philippe Gosselin : contre
- Jean-Carles Grelier : contre
- Claire Guion-Firmin : contre, par délégation
- Michel Herbillon : contre
- Patrick Hetzel : contre
- Sébastien Huyghe : contre
- Christian Jacob : contre
- Mansour Kamardine : contre, par délégation
- Brigitte Kuster : contre
- Charles de la Verpillière : contre
- Valérie Lacroute : contre, par délégation
- Guillaume Larrivé : contre
- Marc Le Fur : contre
- Sébastien Leclerc : contre
- Geneviève Levy : contre
- David Lorion : contre, par délégation
- Véronique Louwagie : contre
- Gilles Lurton : contre
- Emmanuel Maquet : contre
- Olivier Marleix : contre
- Franck Marlin : contre
- Jean-Louis Masson : contre
- Gérard Menuel : contre
- Frédérique Meunier : contre
- Maxime Minot : contre
- Jérôme Nury : contre
- Jean-François Parigi : contre
- Éric Pauget : contre
- Guillaume Peltier : contre, par délégation
- Bernard Perrut : contre
- Bérengère Poletti : contre
- Jean-Luc Poudroux : contre
- Aurélien Pradié : contre, par délégation
- Didier Quentin : contre
- Alain Ramadier : contre
- Nadia Ramassamy : contre, par délégation
- Robin Reda : contre
- Frédéric Reiss : contre
- Jean-Luc Reitzer : contre, par délégation
- Bernard Reynès : contre
- Vincent Rolland : contre (mise au point: abstention)
- Antoine Savignat : contre
- Raphaël Schellenberger : contre
- Jean-Marie Sermier : contre, par délégation
- Éric Straumann : contre
- Michèle Tabarot : contre, par délégation
- Jean-Charles Taugourdeau : contre
- Laurence Trastour-Isnart : contre
- Isabelle Valentin : contre
- Pierre Vatin : contre
- Patrice Verchère : contre
- Arnaud Viala : contre, par délégation
- Michel Vialay : contre, par délégation
- Jean-Pierre Vigier : contre
- Stéphane Viry : contre
- Émilie Bonnivard : abstention
- Gilles Carrez : abstention
- Jacques Cattin : abstention
- Martial Saddier : abstention
- Éric Woerth : abstention, par délégation
- Jean-Louis Thiériot : (mise au point: contre)
-
LREM
- Caroline Abadie : pour
- Damien Adam : pour
- Saïd Ahamada : pour
- Ramlati Ali : pour
- Aude Amadou : pour
- Patrice Anato : pour
- François André : pour
- Pieyre-Alexandre Anglade : pour
- Jean-Philippe Ardouin : pour, par délégation
- Christophe Arend : pour
- Stéphanie Atger : pour
- Laetitia Avia : pour
- Florian Bachelier : pour
- Didier Baichère : pour
- Sophie Beaudouin-Hubiere : pour
- Belkhir Belhaddad : pour
- Mounir Belhamiti : pour
- Aurore Bergé : pour
- Hervé Berville : pour
- Grégory Besson-Moreau : pour
- Barbara Bessot Ballot : pour
- Christophe Blanchet : pour
- Yves Blein : pour
- Pascal Bois : pour, par délégation (mise au point: abstention)
- Bruno Bonnell : pour, par délégation
- Éric Bothorel : pour
- Florent Boudié : pour
- Brigitte Bourguignon : pour
- Bertrand Bouyx : pour
- Pascale Boyer : pour
- Yaël Braun-Pivet : pour
- Jean-Jacques Bridey : pour
- Anne Brugnera : pour
- Danielle Brulebois : pour
- Anne-France Brunet : pour
- Carole Bureau-Bonnard : pour
- Pierre Cabaré : pour
- Céline Calvez : pour
- Émilie Cariou : pour
- Anne-Laure Cattelot : pour
- Samantha Cazebonne : pour
- Jean-René Cazeneuve : pour
- Sébastien Cazenove : pour
- Jean-François Cesarini : pour
- Émilie Chalas : pour
- Philippe Chalumeau : pour
- Annie Chapelier : pour
- Sylvie Charrière : pour
- Philippe Chassaing : pour
- Francis Chouat : pour
- Stéphane Claireaux : pour, par délégation
- Mireille Clapot : pour
- Christine Cloarec-Le Nabour : pour
- Jean-Charles Colas-Roy : pour
- François Cormier-Bouligeon : pour
- Bérangère Couillard : pour
- Dominique Da Silva : pour
- Dominique David : pour
- Typhanie Degois : pour
- Marc Delatte : pour
- Michel Delpon : pour, par délégation
- Nicolas Démoulin : pour
- Frédéric Descrozaille : pour
- Jean-Baptiste Djebbari : pour
- Jacqueline Dubois : pour
- Coralie Dubost : pour
- Nicole Dubré-Chirat : pour, par délégation (mise au point: abstention)
- Audrey Dufeu : pour
- Françoise Dumas : pour
- Jean-François Eliaou : pour
- Sophie Errante : pour, par délégation
- Christophe Euzet : pour
- Catherine Fabre : pour
- Valéria Faure-Muntian : pour, par délégation
- Jean-Michel Fauvergue : pour, par délégation
- Jean-Marie Fiévet : pour
- Philippe Folliot : pour, par délégation
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel : pour
- Alexandre Freschi : pour
- Jean-Luc Fugit : pour
- Thomas Gassilloud : pour
- Raphaël Gauvain : pour, par délégation
- Laurence Gayte : pour
- Anne Genetet : pour
- Raphaël Gérard : pour
- Séverine Gipson : pour
- Joël Giraud : pour
- Olga Givernet : pour
- Valérie Gomez-Bassac : pour
- Guillaume Gouffier-Cha : pour
- Carole Grandjean : pour, par délégation
- Florence Granjus : pour
- Romain Grau : pour, par délégation
- Olivia Gregoire : pour, par délégation
- Benjamin Griveaux : pour
- Émilie Guerel : pour
- Stanislas Guerini : pour
- Marie Guévenoux : pour
- Nadia Hai : pour
- Christine Hennion : pour, par délégation
- Danièle Hérin : pour
- Alexandre Holroyd : pour
- Dimitri Houbron : pour
- Sacha Houlié : pour
- Philippe Huppé : pour
- Monique Iborra : pour
- Jean-Michel Jacques : pour
- Caroline Janvier : pour
- Christophe Jerretie : pour, par délégation (mise au point: contre)
- Hubert Julien-Laferrière : pour, par délégation
- Catherine Kamowski : pour
- Guillaume Kasbarian : pour
- Fadila Khattabi : pour
- Rodrigue Kokouendo : pour
- Sonia Krimi : pour
- Aina Kuric : pour
- Mustapha Laabid : pour
- Daniel Labaronne : pour
- Amélia Lakrafi : pour
- Jean-Charles Larsonneur : pour
- Michel Lauzzana : pour, par délégation
- Célia de Lavergne : pour
- Pascal Lavergne : pour
- Fiona Lazaar : pour
- Gaël Le Bohec : pour
- Didier Le Gac : pour
- Gilles Le Gendre : pour
- Annaïg Le Meur : pour
- Nicole Le Peih : pour
- Fabrice Le Vigoureux : pour
- Marie Lebec : pour
- Martine Leguille-Balloy : pour
- Roland Lescure : pour
- Monique Limon : pour
- Richard Lioger : pour
- Brigitte Liso : pour
- Alexandra Louis : pour, par délégation
- Marie-Ange Magne : pour
- Mounir Mahjoubi : pour
- Sylvain Maillard : pour
- Laurence Maillart-Méhaignerie : pour
- Jacques Maire : pour
- Jacqueline Maquet : pour
- Jacques Marilossian : pour
- Sandra Marsaud : pour
- Denis Masséglia : pour
- Fabien Matras : pour, par délégation
- Sereine Mauborgne : pour
- Ludovic Mendes : pour
- Thomas Mesnier : pour
- Marjolaine Meynier-Millefert : pour
- Monica Michel-Brassart : pour
- Thierry Michels : pour
- Jean-Michel Mis : pour
- Sandrine Mörch : pour
- Jean-Baptiste Moreau : pour
- Adrien Morenas : pour
- Cendra Motin : pour
- Naïma Moutchou : pour
- Mickaël Nogal : pour, par délégation
- Claire O'Petit : pour
- Catherine Osson : pour
- Sophie Panonacle : pour
- Didier Paris : pour
- Zivka Park : pour
- Charlotte Parmentier-Lecocq : pour
- Hervé Pellois : pour
- Alain Perea : pour
- Pierre Person : pour
- Bénédicte Pételle : pour
- Valérie Petit : pour
- Bénédicte Peyrol : pour
- Michèle Peyron : pour
- Damien Pichereau : pour
- Laurent Pietraszewski : pour
- Claire Pitollat : pour
- Jean-Pierre Pont : pour
- Jean-François Portarrieu : pour
- Natalia Pouzyreff : pour
- Florence Provendier : pour
- Bruno Questel : pour
- Pierre-Alain Raphan : pour
- Isabelle Rauch : pour
- Rémy Rebeyrotte : pour
- Hugues Renson : pour
- Cécile Rilhac : pour
- Véronique Riotton : pour
- Stéphanie Rist : pour
- Marie-Pierre Rixain : pour
- Mireille Robert : pour
- Laëtitia Romeiro Dias : pour
- Laurianne Rossi : pour
- Gwendal Rouillard : pour, par délégation
- Cédric Roussel : pour
- Thomas Rudigoz : pour
- Pacôme Rupin : pour
- Laurent Saint-Martin : pour, par délégation
- Laetitia Saint-Paul : pour
- Jacques Savatier : pour
- Jean-Bernard Sempastous : pour
- Benoit Simian : pour
- Thierry Solère : pour
- Bertrand Sorre : pour
- Bruno Studer : pour
- Sira Sylla : pour
- Aurélien Taché : pour
- Marie Tamarelle-Verhaeghe : pour
- Buon Tan : pour
- Liliana Tanguy : pour
- Jean Terlier : pour
- Vincent Thiébaut : pour
- Sabine Thillaye : pour
- Valérie Thomas : pour
- Alice Thourot : pour, par délégation
- Huguette Tiegna : pour
- Jean-Louis Touraine : pour
- Alain Tourret : pour
- Stéphane Travert : pour
- Nicole Trisse : pour
- Stéphane Trompille : pour
- Alexandra Valetta Ardisson : pour
- Laurence Vanceunebrock : pour
- Olivier Véran : pour
- Marie-Christine Verdier-Jouclas : pour
- Annie Vidal : pour, par délégation
- Corinne Vignon : pour
- Guillaume Vuilletet : pour
- Hélène Zannier : pour, par délégation
- Jean-Marc Zulesi : pour
- Richard Ferrand : non-votant
- Éric Alauzet : contre
- Lionel Causse : contre
- Yves Daniel : contre
- Olivier Gaillard : contre
- Albane Gaillot : contre
- Sandrine Le Feur : contre
- Jean François Mbaye : contre
- Xavier Paluszkiewicz : contre (mise au point: abstention)
- Benoit Potterie : contre
- Lénaïck Adam : abstention
- Delphine Bagarry : abstention
- Frédéric Barbier : abstention
- Xavier Batut : abstention
- Anne Blanc : abstention
- Aude Bono-Vandorme : abstention
- Julien Borowczyk : abstention
- Blandine Brocard : abstention
- Stéphane Buchou : abstention
- Danièle Cazarian : abstention
- Fannette Charvier : abstention
- Guillaume Chiche : abstention
- Fabienne Colboc : abstention
- Yolaine de Courson : abstention
- Michèle Crouzet : abstention
- Christophe Di Pompeo : abstention
- Stéphanie Do : abstention, par délégation (mise au point: pour)
- Loïc Dombreval : abstention
- Stella Dupont : abstention
- Pascale Fontenel-Personne : abstention
- Éric Girardin : abstention
- Perrine Goulet : abstention
- Fabien Gouttefarde : abstention
- Véronique Hammerer : abstention
- Pierre Henriet : abstention
- François Jolivet : abstention
- Stéphanie Kerbarh : abstention
- Yannick Kerlogot : abstention
- Loïc Kervran : abstention
- Anissa Khedher : abstention
- Jacques Krabal : abstention
- Anne-Christine Lang : abstention
- Frédérique Lardet : abstention
- Jean-Claude Leclabart : abstention
- Christophe Lejeune : abstention, par délégation
- Marion Lenne : abstention
- Didier Martin : abstention
- Stéphane Mazars : abstention
- Cécile Muschotti : abstention
- Valérie Oppelt : abstention
- Patrice Perrot : abstention
- Barbara Pompili : abstention
- Éric Poulliat : abstention
- Cathy Racon-Bouzon : abstention
- Xavier Roseren : abstention, par délégation
- Nathalie Sarles : abstention
- Denis Sommer : abstention
- Jennifer De Temmerman : abstention
- Stéphane Testé : abstention
- Élisabeth Toutut-Picard : abstention
- Frédérique Tuffnell : abstention
- Martine Wonner : abstention
-
LT
- M'jid El Guerrab : pour, par délégation
- Jean-Félix Acquaviva : contre
- Sylvain Brial : contre
- Michel Castellani : contre
- Jean-Michel Clément : contre
- Paul-André Colombani : contre, par délégation
- Jeanine Dubié : contre
- Frédérique Dumas : contre
- Olivier Falorni : contre
- Yannick Favennec-Bécot : contre
- Sandrine Josso : contre
- François-Michel Lambert : contre
- Paul Molac : contre
- Bertrand Pancher : contre
- Sylvia Pinel : contre
- François Pupponi : contre, par délégation
- Philippe Vigier : contre
- Charles de Courson : abstention
-
MODEM
- Jean-Noël Barrot : pour, par délégation
- Philippe Berta : pour
- Jean-Louis Bourlanges : pour
- Vincent Bru : pour
- Marguerite Deprez-Audebert : pour
- Bruno Duvergé : pour
- Nathalie Elimas : pour
- Nadia Essayan : pour
- Michel Fanget : pour
- Isabelle Florennes : pour
- Bruno Fuchs : pour
- Laurent Garcia : pour
- Brahim Hammouche : pour
- Cyrille Isaac-Sibille : pour, par délégation
- Élodie Jacquier-Laforge : pour
- Bruno Joncour : pour
- Jean-Luc Lagleize : pour
- Fabien Lainé : pour
- Mohamed Laqhila : pour
- Florence Lasserre : pour
- Philippe Latombe : pour
- Aude Luquet : pour
- Jean-Paul Mattei : pour
- Sophie Mette : pour
- Philippe Michel-Kleisbauer : pour
- Patrick Mignola : pour
- Jimmy Pahun : pour, par délégation
- Marielle de Sarnez : pour
- Nicolas Turquois : pour
- Michèle de Vaucouleurs : pour
- Laurence Vichnievsky : pour
- Sylvain Waserman : pour
- Erwan Balanant : contre
- Géraldine Bannier : contre
- Stéphane Baudu : abstention
- Philippe Bolo : abstention
- Jean-Pierre Cubertafon : abstention
- Bruno Millienne : abstention
- Maud Petit : abstention, par délégation
- Josy Poueyto : abstention
- Sarah El Haïry : (mise au point: pour)
- Frédéric Petit : (mise au point: pour)
-
NI
- Patrick Loiseau : pour
- Louis Aliot : contre
- Delphine Batho : contre
- Bruno Bilde : contre, par délégation
- Sébastien Chenu : contre, par délégation
- Nicolas Dupont-Aignan : contre
- José Evrard : contre
- Jean Lassalle : contre
- Marine Le Pen : contre
- Marie-France Lorho : contre, par délégation
- Emmanuelle Ménard : contre
- Sébastien Nadot : contre
- Matthieu Orphelin : contre
- Ludovic Pajot : contre
- Agnès Thill : contre
-
SOC
- Joël Aviragnet : contre
- Ericka Bareigts : contre, par délégation
- Marie-Noëlle Battistel : contre
- Gisèle Biémouret : contre, par délégation
- Christophe Bouillon : contre
- Jean-Louis Bricout : contre
- Luc Carvounas : contre
- Alain David : contre
- Laurence Dumont : contre
- Olivier Faure : contre
- Guillaume Garot : contre
- David Habib : contre
- Christian Hutin : contre, par délégation
- Régis Juanico : contre, par délégation
- Marietta Karamanli : contre, par délégation
- Jérôme Lambert : contre
- Serge Letchimy : contre, par délégation
- Josette Manin : contre, par délégation
- George Pau-Langevin : contre
- Christine Pires Beaune : contre
- Dominique Potier : contre
- Joaquim Pueyo : contre
- Valérie Rabault : contre
- Hervé Saulignac : contre
- Sylvie Tolmont : contre
- Cécile Untermaier : contre
- Hélène Vainqueur-Christophe : contre, par délégation
- Boris Vallaud : contre
- Michèle Victory : contre
-
UDI-I
- Antoine Herth : pour
- Joachim Son-Forget : pour
- Thierry Benoit : contre
- Guy Bricout : contre
- Pascal Brindeau : contre
- Paul Christophe : contre
- Stéphane Demilly : contre
- Béatrice Descamps : contre
- Philippe Dunoyer : contre, par délégation
- Philippe Gomès : contre
- Meyer Habib : contre, par délégation
- Pierre Morel-À-L'Huissier : contre
- Christophe Naegelen : contre
- Francis Vercamer : contre
- André Villiers : contre
- Michel Zumkeller : contre, par délégation
- Olivier Becht : abstention
- Pierre-Yves Bournazel : abstention
- Agnès Firmin Le Bodo : abstention, par délégation
- Laure de La Raudière : abstention
- Vincent Ledoux : abstention
- Patricia Lemoine : abstention
- Lise Magnier : abstention
- Maina Sage : abstention, par délégation
- Nicole Sanquer : abstention
- Jean-Luc Warsmann : abstention, par délégation
