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Scrutin public ordinaire n°2064

Sur l'amendement n° 282 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 septembre 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 22
  • Contre : 39
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe UDI et Indépendants.

Votes :