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Scrutin public ordinaire n°212

Sur l'amendement n° 308 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Justice

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 octobre 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 53
  • Abstention : 9

À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :