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Scrutin public ordinaire n°222

Sur l'amendement n° 564 (rect.) du Gouvernement à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 novembre 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 70
  • Contre : 17
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :