Scrutin public ordinaire n°2236

Sur l'amendement n° 662 de M. Pradié à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Justice

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 octobre 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 39
  • Contre : 68
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :