Scrutin public ordinaire n°2246

Sur l'amendement n° 803 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 octobre 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 20
  • Contre : 42
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :