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Scrutin public ordinaire n°2347

Sur l'amendement n° 1 de M. Pradié à l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 décembre 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 96
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :