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Scrutin public ordinaire n°2367

Sur l'article 2 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 décembre 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 31
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :