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Scrutin public ordinaire n°2423

Sur l'amendement n° 36 de Mme Auconie et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 janvier 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 19
  • Contre : 61
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Votes :