Scrutin public ordinaire n°2453

Sur l'article 4 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 février 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 40
  • Contre : 22
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :