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Scrutin public ordinaire n°2455

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 février 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 36
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :