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Scrutin public ordinaire n°254

Sur l'amendement n° 1229 (rect.) de la commission des lois après l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 novembre 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 30
  • Contre : 73
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :

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