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Scrutin public ordinaire n°2883

Sur l'amendement n° 1093 (rect.) de Mme Cariou à l'article 12 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 septembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 29
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Votes :