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Scrutin public ordinaire n°2884

Sur l'amendement de suppression n°499 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 16 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 septembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 35
  • Contre : 25
  • Abstention : 8

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires et Président du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Votes :