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Scrutin public ordinaire n°2885

Sur l'amendement de suppression n° 266 de M. Zulesi et les amendements identiques suivants à l'article 24 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 septembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 38
  • Contre : 43
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Votes :