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Scrutin public ordinaire n°2898

Sur l'amendement n° 31 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 septembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 19
  • Contre : 69
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :