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Scrutin public ordinaire n°2917

Sur l'amendement de suppression n° 64 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 octobre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 7
  • Contre : 27
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise et Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :