Scrutin public ordinaire n°3158

Sur l'amendement n° 938 de Mme Forteza à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 novembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 103
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :