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Scrutin public ordinaire n°3162

Sur le sous-amendement n° 3575 de M. Carrez et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1609 (rect.) de M. Rupin et l'amendement identique suivant après l'article 58 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 novembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 34
  • Contre : 99
  • Abstention : 8

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :