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Scrutin public ordinaire n°3180

Sur l'amendement n° 2138 de Mme Bazin-Malgras et les amendements identiques suivants après l'article 43 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Articles non rattachés.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 novembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 36
  • Contre : 64
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :