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Scrutin public ordinaire n°3220

Sur l'amendement n° 1205 de Mme Dumas à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 novembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 102
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :