⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Scrutin public ordinaire n°3230

Sur l'article 28 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 20 novembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 82
  • Contre : 5
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :