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Scrutin public ordinaire n°3250

Sur l'amendement de suppression n° 255 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 13 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 84
  • Contre : 18
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :