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Scrutin public ordinaire n°3264

Sur l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 novembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 110
  • Contre : 2
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe Agir Ensemble.

Votes :