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Scrutin public ordinaire n°3302

Sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 décembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 41
  • Contre : 8
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :