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Scrutin public ordinaire n°3303

Sur l'amendement de suppression n° 642 de la commission des finances à l'article 3 decies B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 décembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 86
  • Contre : 29
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains et Président du groupe La France insoumise.

Votes :