Scrutin public ordinaire n°3304

Sur l'amendement n° 647 de la commission des finances à l'article 3 undecies du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 décembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 66
  • Contre : 50
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :