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Scrutin public ordinaire n°3310

Sur l'amendement n° 706 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 15 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 décembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 109
  • Contre : 60
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :