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Scrutin public ordinaire n°3331

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 janvier 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 72
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés.

Votes :